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Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'accès aux services disponibles depuis le site www.finelink.eu et l’application finElink (ci-après collectivement « la Plateforme ») édités par la société FRS CONSULTING, une SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 531169928, dont le siège social se situe 20 rue Laffitte 75009 Paris (ci-après, « FRS Consulting »).

Préambule

FRS CONSULTING gère une Plateforme d’aide à la décision et de recommandation, destinée aux entreprises souhaitant développer des projets innovants.

La Plateforme est avant tout un outil informatif permettant d’identifier les dispositifs les plus appropriés, susceptibles de faire bénéficier les entreprises d’aides et de subventions en lien avec leurs programmes d’innovation.

Les informations disponibles depuis la Plateforme sont consultables par tous les utilisateurs. L’accès à certains services est cependant réservé aux utilisateurs disposant d’un compte.

Les données et analyses proposées depuis la Plateforme sont fournies à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 : Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.

Compte : désigne l’espace sur lequel un Utilisateur se connecte afin d’accéder aux Services accessibles sur la Plateforme.

Services : désigne les services proposés par FRS CONSULTING via le Site.

Simulateur : désigne l’outil d’intelligence artificielle accessible depuis la Plateforme et permettant d’évaluer l’efficacité des différents programmes d’aide et de subvention les plus adaptés au programme d’innovation de l’Utilisateur.

Plateforme : désigne le site Internet www.finelink.eu et l’application finElink.

Utilisateur : désigne une personne qui utilise le Simulateur depuis la Plateforme.

Article 2 : Services accessibles depuis la Plateforme

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder à des informations sur les dispositifs de financement de l'innovation, ainsi qu’à un Simulateur permettant d’identifier le programme d’aide ou de subvention le plus adapté au projet d’innovation de l’Utilisateur.

Les indications données par le Simulateur sont délivrées à partir des informations fournies par l’Utilisateur sur son activité. Plus le nombre d’informations fournies est important, plus le Simulateur est en mesure d’identifier les aides et subventions adaptées.

L’accès à la Plateforme et au Simulateur est gratuit. Cependant certaines options du Simulateur sont accessibles uniquement aux Utilisateurs ayant ouvert un Compte dans les conditions mentionnées à l’article 3 ci-dessous.

Les informations et analyses accessibles depuis la Plateforme et le Simulateur sont données à titre purement indicatif et ne sauraient remplacer la consultation d’un professionnel.

Les analyses établies par le Simulateur ne constituent en aucun cas une analyse juridique ou fiscale.

Article 3 : Ouverture d’un Compte

Les Services accessibles depuis la Plateforme sont ouverts à tous les Utilisateurs. Cependant, certaines options du Simulateur sont réservées aux seuls Utilisateurs ayant ouvert un Compte auprès de la Plateforme.

L’ouverture du Compte est validée après renseignement des informations demandées.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de l’ouverture de son Compte.

L’ouverture d’un Compte est réservée aux seules personnes agissant en qualité de professionnel.

La création d’un Compte nécessite l’utilisation d’un login et d’un mot de passe. L’Utilisateur et, par extension, chacun de ses représentants ou salariés, s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.

À ce titre, toute utilisation d’un Compte est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Utilisateur est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté.

Sauf accord exprès de FRS CONSULTING, un Compte ne peut être vendu ou transféré à une autre personne physique ou morale.

Article 4 : Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’ensemble des contenus accessibles depuis la Plateforme ainsi que les droits afférents au Simulateur développé par FRS CONSULTING en vue de la fourniture des Services, sont la propriété exclusive de FRS CONSULTING.

A ce titre, aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait être considérée comme constituant un contrat de cession ou licence de droit d’auteur, brevet, marque, droit sui-generis des bases de données, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit, au bénéfice de l’Utilisateur.

Article 5 : Responsabilité

L’Utilisateur a été informé que les informations, analyses et données de quelque nature qu’elles soient, accessibles depuis la Plateforme et le Simulateur, sont données à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de FRS Consulting.

L’Utilisateur reconnaît en particulier que l’identification du programme d’aide ou de subvention par le Simulateur peut être différente de celle effectuée par FRS Consulting.

L’Utilisateur reconnaît également que l’analyse effectuée par le Simulateur en faveur d’un programme d’aide ou de subvention ne garantit en aucun cas le droit à obtention par l’Utilisateur dudit programme d’aide ou de subvention.

Article 6: Charte sur les Données Personnelles

Certaines options accessibles depuis le Simulateur nécessitent l’analyse de données et informations plus détaillées. Afin de protéger la confidentialité des informations et permettre à l’Utilisateur d’accéder à une analyse personnalisée de sa situation, ces options nécessitent la fourniture de données personnelles telles que les coordonnées de la personne qui accède au Simulateur au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

Le traitement de ces données est ainsi nécessaire à la fourniture des Services mentionnés aux présentes. Le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro.

Les données de l’Utilisateur sont conservées tant que le Compte de l’Utilisateur est actif ainsi que pendant un délai de trois mois à compter de sa date de clôture. En toute hypothèse, les données collectées sont archivées si aucune activité n’a été constatée sur le Compte de l’Utilisateur pendant un délai de douze mois consécutifs.

Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale.

Chaque personne physique, représentant ou salarié de l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, et conformément à la règlementation communautaire.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : admin@finelink.eu

L’Utilisateur reconnaît expressément au nom de ses représentants et salariés - que dès lors qu’il a partagé un contenu vers un réseau social, une application ou un site Internet tiers, FRS CONSULTING n’est plus responsable de l’exécution du droit à l’effacement sur ces sites. La personne concernée devra s’adresser aux éditeurs des applications via lesquelles elle a partagé le contenu pour exercer son droit à l’effacement.

Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.Plus d'information sur les cookies, leur utilisation sur www.finelink.eu et leur gestion sont disponibles sur la page Cookies

Article 7 : Durée

7.1 Durée indéterminée des Services

Les Services accessibles depuis la Plateforme sont fournis par FRS Consulting pour une durée indéterminée. A ce titre, FRS Consulting se réserve le droit de modifier la nature des Services ou de mettre fin à l’activité de sa Plateforme à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis raisonnable.

7.2 Clôture volontaire du compte

L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment en formulant sa demande par courriel à l’adresse : admin@finelink.eu

7.3 Suspension du Compte

FRS CONSULTING se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre le Compte de l’Utilisateur en cas de violation des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.

7.4 Clôture du Compte pour violation des présentes Conditions d’Utilisation

FRS CONSULTING pourra procéder d’office à la fermeture du Compte, sans mise en demeure préalable, en cas de violation avérée par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation présentant une gravité particulière.

7.5 Clôture pour non utilisation du Compte

Sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur par courriel et sauf contre indication de celui-ci, FRS CONSULTING se réserve le droit de clôturer le Compte de l’Utilisateur qui n’a pas consulté le Simulateur depuis plus de douze mois.

7.6 Conséquences de la Clôture du Compte

En de cas de clôture du Compte, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder, aux Services et aux informations accessibles depuis son Compte.

Il doit par conséquent veiller à procéder à la sauvegarde des données qu’il souhaite conserver une fois son Compte clôturé.

A la date de clôture du Compte, les données associées au Compte de l’Utilisateur sont supprimées par FRS CONSULTING dans un délai maximum de trois mois, comme indiqué à l’article 6 des présentes.

La fermeture du Compte pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.

Article 8: Confidentialité

Les Parties s'engagent, en leur nom, au nom de leurs salariés et au nom de toute personne ayant accès à leurs locaux, à garder confidentielles les informations définies ci-après (les «Informations Confidentielles»).

Doivent notamment être considérées comme des Informations Confidentielles: toutes informations et données techniques ou non techniques, mais de nature sensible, comme l’objet des simulations effectuées par l’Utilisateur ou ses salariés via la Plateforme, les idées, concept, savoir-faire, graphiques, schémas, tables, informations marketing, financières, informatiques ou commerciales transmises par une Partie à l'autre en application des présentes.

Toutefois, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles:

  • a. Les informations déjà dans le domaine public au moment où elles ont été transmises par une Partie à l'autre ;
  • b. Les informations communiquées au public, sans violation d'une obligation quelconque du présent document;
  • c. Les informations divulguées par un tiers qui les détient légalement et est en droit de les divulguer.

La cessation des relations contractuelles des Parties pour quelque raison que ce soit ne met pas fin à l'obligation de confidentialité prévue dans le présent article.

Article 9 : Divers

9.1. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.

9.2. Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

9.3. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

A défaut d'accord amiable intervenu dans les huit (8) jours de la survenance d'un différend entre les Parties, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige quant à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Mentions légales

Le site www.finelink.eu est édité par la société FRS CONSULTING. Une SAS au capital de 174.879 €, sis au 20 rue Laffitte 75009 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le n°B 531 169 928

Contact :

  • Adresse de courrier électronique : contact@frsconsulting.fr
  • Tél : 01 84 16 97 56
  • Numéro TVA intracommunautaire : FR0453116992800037
  • Directeur de la publication: Abdou SAMB

hébergeur:

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